Amendement n° 162 rect. Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Claude Raynal Article 43 Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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