Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 112 bis
par la référence :
L. 112 B
Objet
L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).