Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 37, première phrase
Supprimer le mot :
mensuelle
II. – Alinéa 39
Après la première occurrence du mot :
code,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 dudit code déposée au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Objet
L’amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 36 avec les modalités de déclaration et de paiement du prélèvement progressif dû par les clubs de jeux en ce qui concerne la fréquence de dépôt de la déclaration du prélèvement et la déclaration de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).