Amendement n° 192
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 78 à 80 l’alinéa suivant :
« 3° bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).