Amendement n° 130
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l’article 199 terdecies‑0 A et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Le amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).