Amendement n° 115
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ;
« 2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 3512-14. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement organise la coordination du 3° de l’article 18 bis du PLFR avec l’article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).