Amendement n° 95
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants :
« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :
« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. – Le 2 du III de l’article 204 H est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.
Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.