Amendement n° 65
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).