Amendement n° 50
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).