Amendement n° 47
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 154, substituer à la date :
« 1er juillet 2018 »
la date :
« 1er mars 2018 ».
Exposé sommaire
Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque ce département compte moins de onze parlementaires. Lorsqu’il compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs seront désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite totale de dix membres.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Cet amendement vise à avancer cette date d’entrée en vigueur au 1er mars 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).