Amendement n° 46
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots :
« à nombre égal »,
les mots :
« au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le présent amendement propose de modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque leur nombre est supérieur à dix dans un département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).