Amendement n° 45
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une dérogation relative aux établissements d’enseignement privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).