Amendement n° 608 (Rect)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 100 millions »
le montant:
« 135 millions ».
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
Ce sous-amendement de repli vise à porter le montant de ce fonds à 135 millions d'euros, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).