Amendement n° 605
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. - A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives suivantes »
les mots :
« la condition suivante »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à supprimer le critère du niveau d'effort fiscal appliqué en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la base des comptes de gestion 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).