Amendement n° 598
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement au tarif maximal applicable aux hôtels 3 étoiles (actuellement de 1,50 €).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.