Amendement n° 596
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).