Amendement n° 561
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à cette obligation »
les mots :
« aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s’appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l’usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).