Amendement n° 536
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après le début de la mise en place du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser, un rapport sur sa mise en application et sur ses possibilités d’extension sur le territoire nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l’application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Ceci dans le but d’évaluer son impact et les possibilités d’extension an cas d’effets positifs, sur le territoire nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).