Amendement n° 447

Supprimer cet article.

La suppression prévue par cet article de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d’une personne morale étrangère est la conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette juridiction a considéré que cette législation était contraire à la liberté d’établissement.

Conformément à notre volonté de faire primer le droit national sur le droit communautaire, nous souhaitons préserver notre législation nationale et par conséquent supprimer cet article de transposition du droit européen.