Amendement n° 444
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 785 millions d’euros »
le montant :
« 1139 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est doté à hauteur de 2,15 milliards d’euros. Or, ses besoins sont bien plus importants. Pour tenir les engagements précédents, il devrait être doté de 3,2 milliards d’euros. Depuis 2016, la part de TICPE dont bénéficie l’AFITF a été ramenée à 715 millions d’euros, quand elle s’élevait préalablement à 1,139 milliard d’euros. Afin de permettre l’entretien des infrastructures de transport et la réalisation de nouveaux ouvrages, cet amendement propose de revenir à une affectation de part de TICPE plus en conformité avec les besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).