Amendement n° 438
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
À l’automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d’organisations sportives internationales.
Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l’État français leur délivre une garantie, à hauteur de 1,2 milliard d’€, pour couvrir leur éventuel déficit.
Le groupe Nouvelle Gauche demande donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).