Amendement n° 436
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf dérogations à préciser par décret en conseil d’État ».
Exposé sommaire
Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposent de connexion Internet qui fonctionne.
Cet amendement vise à acter que le télérèglement est la règle mais que des dérogations peuvent être prévues, notamment pour les communes au sein desquelles les connexions Internent sont insuffisantes. Le seuil fixant ce niveau d’insuffisance sera fixé en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).