Amendement n° 435
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté. Or plusieurs cas ont été signalés pour lesquels le contribuable aurait eu besoin de corriger dans le système le montant à régler, et n’a pas pu le faire, ce qui l’a conduit à régler par chèque. Dans ce cas, il s’est vu appliquer une majoration de 0,2 %.
L’objet de cet amendement est donc d’attirer l’attention sur cette difficulté et de voir dans quelle mesure elle peut être corrigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).