Amendement n° 338 (Rect)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, de l’obligation de secret professionnel qui lui est applicable (en tenant compte de la modification proposée par l'amendement CF306 sur ces sanctions).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).