Amendement n° 317
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 59, substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« totalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 60, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 74.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 76 à 78.
V. – En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux références :
« 1383 F, 1463 A et 1466 B »
les références :
« 1383 F et 1463 A ».
VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre l’exonération de CFE obligatoire et totalement prise en charge par l’ État ; les collectivités n’ayant pas les moyens de payer la moitié de l’exonération, elles ne pourraient de facto pas la mettre en place, ce qui diminuerait l’effet de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).