Amendement n° 310
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la centralisation des écritures comptables, ne saurait à elle seule remettre en cause à elle seule la probité de la comptabilité. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter un rejet des comptabilités informatisées par la non-conformité par la forme du fichier des écritures comptables, l’administration devra s’appuyer sur des éléments de fonds complémentaires de rejet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).