Amendement n° 308
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Le 3 bis de l’article 287 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d’application du réel d’imposition en matière de TVA d’effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet amendement vise à supprimer cette lourdeur déclarative particulièrement pénalisante pour les TPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).