Amendement n° 280
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1590 »
la référence :
« 1591 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il convient de renuméroter l’article du code général des impôts créé par le présent article 21 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, afin de le placer à la suite du nouvel article 1590 du même code, créé par l’article 22 du même PLFR pour 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.