Amendement n° 257

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Non soutenu Mme Marine Brenier (LR) Article 29 Déposé le 30/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 1649 quater H du code général des impôts sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1^er janvier 2017.

Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptabilité des entreprises adhérentes avant de délivrer une attestation. Celles-ci contrôlent le fichier des écritures comptables mais ne procèdent pas à une vérification des pièces justificatives, ce qui ne permet pas de réaliser un contrôle fiscal efficace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).