Amendement n° 150
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 267 bis, les mots : « a du » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).