Amendement n° 145
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et par an, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.