Amendement n° 137
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l’avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).