Amendement n° CF36

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 17 Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 154, substituer à la date :

« 1^er juillet 2018 »

la date :

« 1^er mars 2018 ».

Exposé sommaire

Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque ce département compte moins de onze parlementaires. Lorsqu’il compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs seront désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, à nombre égal, dans la limite totale de dix membres.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Cet amendement vise à avancer cette date d’entrée en vigueur au 1^er mars 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).