Amendement n° CF34
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).