Amendement n° CF22

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté M. Joël Giraud Article 36 bis Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article, introduit au Sénat, modifie l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une nouvelle rédaction de l’article 52, sur laquelle le Sénat pourra se prononcer en nouvelle lecture. Pour ces raisons, il convient de supprimer le présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).