Amendement n° CF17

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté M. Joël Giraud Article 28 ter A Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d’embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d’impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1^er janvier 2015.

Cet article serait source d’importants effets d’aubaine, augmenterait le coût d’une dépense fiscale s’élevant déjà à 201 millions d’euros pour 2018 et s’inscrirait en décalage avec la clause d’embauche locale applicable aux nouveaux bassins urbains à dynamiser prévus à l’article 13 du présent projet de loi, que le Sénat a adopté sans modification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).