Amendement n° CF12
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Inséré au Sénat, l’article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR).
Les conditions d’éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (durée et différé) seraient les mêmes. En revanche, le prêt serait désormais consenti à un taux réduit, fixé par décret au taux de 1 %.
Ce sujet est majeur et le groupe Nouvelle Gauche considère qu’il ne peut être traité par un simple amendement, sans étude préalable. Il propose donc de supprimer cet article et de renvoyer le débat à la conférence de consensus sur le logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).