Amendement n° CF11
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informations issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Le Sénat a proposé de reporter de six mois l’obligation de recourir exclusivement au télépaiement. Il est proposé de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).