Amendement n° CF321

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté M. Joël Giraud Article 9 Déposé le 04/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à compter du 1^er octobre 2018 et jusqu’au »

les mots :

« entre le 1er septembre 2018 et le ».

Exposé sommaire

Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).