Amendement n° CF316

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté M. Joël Giraud Article 9 Déposé le 04/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1^er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).