Amendement n° CF315
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 211‑35 »
la référence :
« L. 221‑35 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).