Amendement n° CF302

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 24 Déposé le 25/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».

II. – Au III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».

III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1^er Janvier 2018.

Exposé sommaire

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).