Amendement n° CF292

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Retiré Mme Valérie Rabault (SOC) Article 28 Déposé le 25/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d’État ».

Exposé sommaire

Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposent de connexion Internet qui fonctionnent.

Cet amendement vise à acter que le télérèglement est la règle, mais que des dérogations peuvent être prévues, notamment pour les communes au sein desquelles les connexions Internent sont insuffisantes. Le seuil fixant ce niveau d’insuffisance sera fixé en conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).