Amendement n° CF278
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au montant : « 200 » le montant : « 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives au manquement à l’obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € par titulaire de compte omis de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).