Amendement n° CF277
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Après les mots :
« amende de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« 50 000 € et la remise en cause de l’accession au régime spécial prévu à l’article 210 A. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’alourdir l’amende forfaitaire en cas d’absence de déclaration auprès de l’administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts.
En outre, il remet en cause la possibilité d’accession à ce régime spécial si la déclaration n’a pas été fournie par la société. En effet, le nouveau dispositif tel que voulu par le gouvernement affaiblit les contrôles pour l’accession à ce régime spécial des fusions, qui se révèle très avantageux pour les sociétés. Cet amendement propose donc d’y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).