Amendement n° CF244

I. – Compléter le 11 bis de l’article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes :

« Pour l’application du présent alinéa, la signature d’un protocole de préfiguration à la convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa du présent article. Si la signature de la convention précitée n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration précité, le bénéficiaire du taux réduit est tenu au paiement du complément de taxe. ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 30 de la loi de finances pour 2017 a modifié le périmètre d’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Cette disposition, issue d’échanges entre le gouvernement et la majorité, permet l’application de ce taux dans une bande de 300m autour de ces quartiers et, pour les quartiers faisant l’objet d’une convention NPNRU, dans une bande de 300m à 500m sous certaines conditions.

Cependant, les conventions NPNRU ne seront pour la plupart d’entre elles signées que dans le courant de l’année 2018, voire 2019, alors que de nombreux protocoles de préfiguration ont eux, d’ores et déjà été signés.

Les 116 protocoles de préfiguration intercommunaux portant sur les 200 quartiers nationaux ont été examinés en 2016 et plus de 500 millions d’euros ont déjà été validés (investissement et ingénierie). Sur cette seule phase de préfiguration déjà 10 700 logements sont actés en démolition, plus de 3 000 logements prévus en réhabilitation et plus de 2 300 logements sociaux prévus en reconstruction en dehors des quartiers.

Sauf à retarder d’un an, sinon davantage, la mise en commercialisation d’un certain nombre de programmes en accession développés aujourd’hui dans les territoires NPNRU, il serait éminemment souhaitable d’ouvrir le bénéfice de la TVA à 5,5 % dans la bande 300 m-500 m sur la foi des protocoles de préfiguration, sans attendre la signature de la convention NPNRU. Une telle ouverture n’entraînera pas de coût supplémentaire pour les finances publiques considérant qu’il ne s’agit que d’accélérer la réalisation de ces opérations, qui s’inscriront dans une convention dont l’État est signataire.

Ainsi le présent amendement vise à permettre que les protocoles de préfiguration ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour ces opérations dans les quartiers NPNRU et prévoit qu’en l’absence de convention signée dans un délai de trois ans après la signature de ces protocoles, le bénéficiaire est tenu au paiement du complément de taxe afin d’éviter tout effet d’aubaine.