Amendement n° CF215
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la deuxième phrase, intégrer après les mots « des personnes les contrôlant » les mots « , sauf à justifier que le titulaire ne s’est pas vu attribuer de numéro d’identification fiscale pour son état de résidence. »
II. À l’alinéa 7, remplacer la mention « b) » par la mention « c) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que les personnes physiques ou morales ne s’étant pas vues délivrer un numéro d’identification fiscale parce que leur État de résidence n’en délivre pas, ou pas à tous ses contribuables (comme, par exemple, en France, les enfants mineurs de moins de 15 ans ou les associations n’ayant pas de numéro SIREN, tenant lieu de numéro fiscal) se voient refuser l’ouverture d’un compte auprès d’un établissement financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).