Amendement n° CF181
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif dans le bassin urbain à dynamiser portant notamment sur la création et l’implantation d’entreprises et le niveau de l’emploi. Cette évaluation est notamment présentée par commune et par secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend informer la représentation nationale sur les effets du dispositif d’exonération fiscale prévue au présent article sur l’activité et l’emploi au sein du bassin urbain à dynamiser. Cette évolution pourrait porter sur les créations d’entreprises et la situation de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).