Amendement n° CF139
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 0A. – Le 2° de l’article L. 524‑3 est complété par les mots suivants : « ainsi que les opérations relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le projet de texte étend le champ d’application de la RAP aux travaux maritimes.
Compte tenu que les permis exclusif de recherches ont pour objectif de rechercher des substances minérales en mer et pas une exploitation industrielle de la ressource, l’application de la RAP à ce stade des investigations n’est pas justifiée (et non soutenable économiquement compte-tenu des surfaces concernées). Précisons que les permis exclusifs de recherches n’occasionnent de prélèvement de matériaux que de manière tout à fait marginale au seul fin de caractériser la ressource.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).