Amendement n° CF130
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).